Conclu en application de l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.
Le mandant est l'abonné Soumix, soit l'entreprise titulaire du compte. Le mandataire est Gestion Sylvain Hébert inc., NEQ 1180435035, Saint-Lin-Laurentides (Québec), Canada, exploitant Soumix, joignable à contact@soumix.ca.
Le mandataire traite, pour le seul compte du mandant, les renseignements personnels que celui-ci saisit dans Soumix, soit principalement : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel des clients du mandant, ainsi que les adresses de chantier, et, lorsqu'un client signe une soumission envoyée par lien, son nom, son adresse courriel, l'image de sa signature, son adresse IP et son navigateur. Le mandataire traite également les renseignements du compte du mandant (nom, courriel, identifiants de facturation).
Le mandataire n'utilise ces renseignements que pour fournir le service Soumix au mandant : préparation, calcul, affichage, impression et envoi des soumissions, synchronisation entre les appareils du mandant, et soutien technique. Il ne les vend pas, ne les loue pas, ne les communique à aucun tiers à des fins de sollicitation, et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
northamerica-northeast1 (Montréal). Les fichiers (Firebase Storage) sont dans un service de Google qui peut les traiter à l'extérieur du Québec ; l'authentification (Firebase Authentication) est un service de Google exploité uniquement aux États-Unis. Chiffrement en transit (TLS) et au repos, assuré par l'hébergeur.Le mandataire fait appel aux sous-traitants suivants, chacun lié par ses propres engagements contractuels de confidentialité : Google (Firebase — hébergement, base de données, stockage de fichiers, authentification), Stripe (paiements), Anthropic (Assistant IA, bouton « Grosseurs IA » et bouton « Polir avec l'IA » de Soumix Terrain, uniquement lorsque le mandant s'en sert), et Resend (courriels transactionnels). Pour le soutien par courriel à contact@soumix.ca, auquel le mandant peut joindre un plan qui porte des renseignements sur ses clients, le mandataire fait aussi appel à ImprovMX (redirection des courriels), à Microsoft (boîte Outlook.com, Microsoft To Do et OneDrive) et à Anthropic (préparation des réponses, à partir du texte du courriel, sans les pièces jointes) ; ces fournisseurs peuvent traiter ces courriels à l'extérieur du Québec. Le mandataire informe le mandant de tout changement à cette liste par courriel ou par une mise à jour de la présente page.
L'hébergement principal est au Québec. Certains sous-traitants peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec : Stripe et Anthropic aux États-Unis, Resend aux États-Unis. Pour les renseignements transmis à Stripe, à Resend et à l'Assistant IA, le mandataire a évalué qu'ils y bénéficient d'une protection adéquate au sens de l'article 17 de la Loi, compte tenu de leur sensibilité limitée (coordonnées d'affaires), de la finalité du traitement et des engagements contractuels de ces fournisseurs. Google peut aussi traiter à l'extérieur du Québec les fichiers (Firebase Storage), et traite aux États-Unis les données d'authentification (Firebase Authentication) ; Anthropic traite aux États-Unis les images de plan du bouton « Grosseurs IA » et les faits de visite du bouton « Polir avec l'IA » de Soumix Terrain.
Le mandataire ne conserve les renseignements que le temps du mandat, soit la durée de l'abonnement. Le mandant peut en tout temps effacer depuis l'appli son compte et toutes ses données (bouton « Effacer TOUTES mes données ») ; il doit d'abord annuler son abonnement. Les données qui ne sont pas rattachées au compte (courriels envoyés à contact@soumix.ca, fils Messenger) sont effacées sur demande à contact@soumix.ca, dans les 30 jours. À défaut d'action du mandant, les données d'un compte résilié (y compris après un remboursement par la garantie de 30 jours) sont détruites au plus tard 12 mois après la fin de l'abonnement ; une vérification automatique repère ces comptes chaque nuit. Les compteurs anti-abus sont effacés après 7 jours. Une trace de chaque suppression (date, raison et numéro de client Stripe, sans courriel) est gardée 3 ans. Les registres de facturation sont conservés le temps exigé par les lois fiscales.
Le mandataire avise le mandant sans délai, par courriel à l'adresse du compte, de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité des renseignements visés. L'avis décrit la nature de l'incident, les renseignements touchés, les mesures prises et celles que le mandant devrait envisager. Le mandataire prête son concours au mandant pour l'évaluation du risque de préjudice sérieux, la tenue de son registre d'incidents et, s'il y a lieu, les avis à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées.
Le mandant peut, sur demande écrite raisonnable adressée à contact@soumix.ca, effectuer des vérifications quant au respect du présent contrat. Le mandataire répond dans les 30 jours et fournit la documentation nécessaire : description des mesures de sécurité, liste à jour des sous-traitants, et confirmation des lieux d'hébergement.
Le mandataire assiste le mandant lorsqu'une personne concernée exerce ses droits d'accès, de rectification, de retrait de consentement ou de portabilité. Les fonctions d'export et de suppression intégrées à Soumix permettent au mandant de répondre lui-même à la plupart des demandes, immédiatement et sans frais ; pour une soumission publiée par lien, une signature ou les autres données que le bouton d'effacement ne touche pas, le mandataire les efface sur demande adressée à contact@soumix.ca, dans les 30 jours.
Le présent contrat prend effet dès la création du compte Soumix et demeure en vigueur tant que le mandataire détient des renseignements personnels pour le compte du mandant. Les obligations de confidentialité survivent à la fin du mandat.
Version du 27 octobre 2026. La version en vigueur est toujours celle publiée à soumix.ca/securite.html.